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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la... ...Avocats : MM. Barbey, Ricard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1991, que le ministre de l'Economie et des Finances a saisi le Conseil de la Concurrence pour qu'il sanctionne la société Salomon qui se serait rendue coupable, au cours des années 1987 et 1988, de pratiques anticoncurrentielles en instituant un réseau de distribution sélective constitutif d'entente, en soumettant l'agrément de...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Vol - Police souscrite par le possesseur - Caractère précaire et équivoque de la possession non... ...Avocats :MM. Barbey, Ricard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un véhicule automobile, immatriculé au nom de M. X... et assuré par ce dernier auprès de la compagnie " Le Secours ", aux droits de laquelle se trouve la compagnie " Présence assurances ", a été volé ; que, pour rejeter la prétention de M. X... à être...