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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2001, 98-45912
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ; Attendu que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, a été embauché le 5 juin 1978 ; qu'il assurait les fonctions d'agent de service commercial ; qu'ayant été radié des cadres par décision du 6 décembre 1994, il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2001, 98-20840
PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 112, 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exception de nullité présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel, jusqu'aux dernières conclusions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal hebdomadaire...
