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VENTE - Immeuble - Accessoires - Action du vendeur en réparation des dommages causés à l'immeuble . La vente d'un immeuble n'emporte pas de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ; Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 juillet 1994, que la société civile immobilière...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire non . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 93-13.399 et 93-13.485 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-13.399 et le moyen unique du pourvoi n° 93-13.485, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des personnes non identifiées se sont emparées d'un engin de terrassement dit " tracto-pelle ", appartenant à M. X..., pour pénétrer...