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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, suivant offre acceptée le 5 novembre 1986, le Crédit foncier de France a consenti à Mme X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a, le 17 mars 1995, fait délivrer à cette dernière un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, par acte du 7 avril 1995, Mme X... s'est opposée à ce commandement, en raison de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et...Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime d'objectif -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été engagé en 1964 par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM où il a occupé diverses fonctions ; qu'il a été convoqué le 13 février 1992 à un entretien préalable au licenciement, puis licencié par lettre du 31 mars 1992, avec dispense d'effectuer le préavis, après avis favorable du conseil de discipline réuni en sa...