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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis ; Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 16 septembre 1997 n° 1216 et les productions que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au Bodacc, la Trésorerie de Beaune rurale a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que, par requête du 17 juin 1993, l'Association restaurant de la maison des professions et l'Association maison des entreprises et technologies nouvelles Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 décembre 1992 par...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice - Règlement judiciaire, liquidation des biens -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., en sa qualité de représentant légal de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le...