Recherche de avec pour avocat M. Spinosi, la SCP Ancel et Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Travaux publics sur des... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... de Saint-Aurin, aux droits duquel viennent sa veuve, Mme Y..., et ses enfants, a été autorisé par l'Administration, en 1971, à occuper des parcelles appartenant au domaine public maritime, cette autorisation étant donnée sous condition suspensive de la réalisation par acte notarié de la vente des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière Locabanque le crédit-bailleur a conclu avec la société Baby relax le crédit-preneur un contrat de crédit-bail immobilier, la société Barclays Bank la caution se portant caution solidaire envers le crédit-bailleur des engagements du crédit-preneur ; qu'après la mise en redressement...