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COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Pluralité de clauses - Caractère inconciliable - Effet . COMPETENCE - Clause... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que par divers actes sous seing privé, le premier du 3 décembre 1979, M. X... s'est porté caution solidaire de cinq sociétés civiles immobilières envers la banque monégasque Socrédit ; qu'à ces engagements se sont ajoutés ceux stipulés par des actes notariés du 5 septembre 1986 et 7 décembre 1988 emportant en outre, affectations hypothécaires ; que sur l'assignation en...

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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., gérants de la société à responsabilité limitée Sud-Manche, mise en liquidation des biens, ont été assignés par le syndic en paiement des dettes sociales ; qu'ils ont à leur tour assigné la société Imprimerie nouvelle pour qu'elle les garantisse des condamnations pouvant être...