Recherche de avec pour avocat M. Ryziger, la SCP Ancel et Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Champ d'application - Titre de perception - Délivrance non . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur particulier des Finances de Villefranche-sur-Saône a assigné M. X... devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 268 du Livre des procédures fiscales, pour obtenir la vente du fonds de commerce exploité par lui à Lucenay ; que M. X... a sollicité un sursis à statuer en raison du...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Personnalité morale - Absence - Effets - Défaut de capacité d'ester en justice... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission des opérations de bourse : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission des opérations de bourse n'a pas de personnalité juridique ; que, par ailleurs, aucun texte ne l'autorise à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 24 mai 1991 que la société Cofigroup la société a été mise le 24 février 1988 en redressement judiciaire ; que M. Thomas X..., président du conseil d'administration, s'est, le 17 mai 1988, porté " caution solidaire du passif réellement dû " par la société " pendant le redressement judiciaire " et s'est en conséquence engagé à régler ce...