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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : M. Roger, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 7 décembre 1994, que la société Recobat a reçu, le 17 juillet 1989, pour l'achat de divers matériels, un prêt de la société Petrofigaz la banque dont la créance a été garantie par le nantissement du bien financé et le cautionnement de M. X..., gérant de la société emprunteuse, qui portait la mention de ce nantissement...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de l'étendue... ...Avocats : M. Roger, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à son époux, Mme X... a sollicité le bénéfice des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Groupama de l'Aisne...