Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat M. Ricard, la SCP Lesourd et Baudin. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1994, 93-81943

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte...CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E... Jean-Paul, la société Coopérative agricole 110 Bourgogne, civilement responsable de Louis X..., la société Coopérative des Vaux d'Yonne et du...

France | 30/05/1994 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-14030

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt déféré, la société Garage Blandan Donald Buffoli Blandan a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France...

France | 09/11/1993 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award