| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1994, 93-81943
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte...CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E... Jean-Paul, la société Coopérative agricole 110 Bourgogne, civilement responsable de Louis X..., la société Coopérative des Vaux d'Yonne et du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-14030
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt déféré, la société Garage Blandan Donald Buffoli Blandan a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France...