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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1995, 92-17858

RENTE VIAGERE - Résolution - Cause - Retards réitérés dans le paiement de la rente - Gravité suffisante - Appréciation souveraine . CONTRATS... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte notarié du 8 octobre 1985, M. Di X... a vendu aux époux Gilbert Y... et aux époux Gino Y... un local à usage d'atelier, moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, payable mensuellement ; que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 1992 d'avoir prononcé la résolution de la vente en raison de...

France | 04/01/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1992, 89-19712

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Retrait de la garantie - Cas - Graves anomalies de gestion - Absence de renseignements sur la... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société immobilière de gérance et copropriété cabinet Igerco, à qui le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine le syndicat avait confié la gestion de cet...

France | 18/11/1992 | Chambre civile 1
 
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