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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Fait générateur -... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Dijon, 29 janvier 1996, que, conformément au jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession proposé par l'administrateur du redressement judiciaire de M. X..., la société La Concorde la société a pris, le 23 octobre 1986 en location-gérance le fonds, puis l'a acquis deux ans plus...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Champ d'application -... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 30 mars 1995, que l'administration fiscale a effectué à l'encontre de la société Mutual maintenance computer un redressement tendant à soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial qui la liait...