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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2000, 98-23273

REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Contestation... ...Avocats : M. Odent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Reims, 10 septembre 1998 d'avoir décidé que la cour d'appel était compétente pour connaître, en référé, d'une demande tendant au paiement d'une soulte, formée par une cohéritière, après avoir constaté que l'obligation dont elle se prévalait n'était pas sérieusement contestable et...

France | 24/10/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1994, 90-43397

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction consécutive à un changement de fonctions - Effets -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 août 1989 que M. X... a été engagé à compter du 3 janvier 1979 en qualité d'instituteur remplaçant par l'association Centre Genyer et foyer Le Mas de Latour qui gère un institut médico-pédagogique et médico-professionnel et a souscrit un contrat simple avec l'Etat ; que, le 6 septembre 1983...

France | 07/12/1994 | Chambre sociale
 
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