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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Opposition - Juge de l'exécution - Compétence territoriale - Règle... ...Avocats : M. Odent, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 65 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement de sa créance fiscale à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Valence a notifié à la société AXA conseil vie société AXA, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'assurance-vie, un avis à tiers...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Avis à tiers détenteur - Contestation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi... ...Avocats : M. Odent, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1998 et les productions que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par M. X... a notifié à la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil vie l'assureur, un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance...