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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette fiscale contestée par le... ...Avocats : M. Odent, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 15 octobre 1997, que M. X... a consenti à l'acquéreur des actions de la société Restaurant de France qu'il possédait une garantie de passif fiscal ; qu'à la suite d'un redressement faisant apparaître un passif fiscal de 4 500 000 francs, redressement contesté par la société Sogères devant les juridictions administratives, la société Sogères...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Procédure de droit commun -... ...Avocats : M. Odent, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif successoral d'une créance que la défunte détenait en compte courant au sein de la SARL Le Terminus ; que Mme X... a contesté le rappel de droits ainsi mis à sa charge en soutenant que cette créance avait été abandonnée...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente... ...Avocats : M. Odent, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angers, 21 janvier 1997, que la société Hyacinthe Participation la société, marchand de biens, a acquis le 2 février 1991, sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, des terrains appartenant à M. X..., également marchand de biens, qui les avait lui-même acquis le 5 février 1986...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Contrôle - Compétence - Direction nationale des enquêtes... ...Avocats : M. Odent, Mme Thouin-Palat....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont fait l'objet le 2 décembre 1992 d'un redressement relatif, notamment, à leur déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que ce redressement a été suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires en résultant, après déduction d'un dégrèvement partiel ; qu'ils ont demandé l'annulation de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... ...Avocats : M. Odent, Mme Thouin-Palat....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à... ...Avocats : M. Odent, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme Duna la société a acquis, en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, un immeuble à Sèvres, où elle a fixé son siège social ; que l'administration des Impôts en a déduit que la société n'avait pas tenu son engagement et a notifié un redressement à la société, qui en a contesté à la fois le bien-fondé et la régularité en ce qui...