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COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1998 d'indiquer sous la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", " greffier, Mme Y... ", alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et que cette formalité doit être observée à peine de nullité ; qu'il ressort des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre - Lettre adressée à l'employeur - Réception dans... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche et en sa quatrième branche commun au pourvoi de Mme X... et de M. Y... : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mme X... et M. Y..., employés...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la livraison effective de la chose - Transports maritimes - Vente CAF... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 5 décembre 1991, que la société Vitaflor a vendu à M. Garba X..., commerçant à Douala Cameroun une quantité de blé qui a été chargée sous connaissement dans le port de Sète, à bord du navire, Lucien Y... ; que la vente a été stipulée aux conditions CAF et que le connaissement ainsi que les...