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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1997, 94-44563
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre - Lettre adressée à l'employeur - Réception dans... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche et en sa quatrième branche commun au pourvoi de Mme X... et de M. Y... : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mme X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1994, 92-11163
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la livraison effective de la chose - Transports maritimes - Vente CAF... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 5 décembre 1991, que la société Vitaflor a vendu à M. Garba X..., commerçant à Douala Cameroun une quantité de blé qui a été chargée sous connaissement dans le port de Sète, à bord du navire, Lucien Y... ; que la vente a été stipulée aux conditions CAF et que le...
