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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, 98-21540 et suivant
BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... .... Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Joint les pourvois n°s 98-21.540 et 98-22.065 ; Donne acte à la société Agence du marché et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., ès qualités, et M. Y... ; Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa assurances...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 1997, 95-10188 et suivant
1° SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Partage de responsabilité entre chacun des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-10.188, formé par la société Montcalm, et le pourvoi n° 95-10.214, formé par la compagnie AXA Assurances et 9 autres assureurs, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en raison du vieillissement d'une partie de son appareil propulsif le chalutier " Montcalm " a subi une avarie de...
