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PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Paraphe - Paraphe à l'endroit des signatures - Valeur - Appréciation souveraine . POUVOIRS... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 1999, que Mme X..., exploitant son fonds de commerce dans des locaux qu'elle avait pris à bail le 28 mars 1985, l'a cédé le 31 mars 1993 sous la condition de l'agrément du bailleur à la cession du bail ; que la cession devait être réitérée par acte...

JUGE DE L'EXECUTION - Saisie immobilière - Pouvoirs . Le juge de l'exécution ne peut être valablement saisi d'une demande de délais et de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 3 novembre 1994, n° 389, que M. et Mme X..., contre lesquels Mlle Y... avait engagé des poursuites de saisie immobilière suivant commandement délivré le 11 février 1993 et publié le 24 février 1993, ont, par acte du 11 mars 1993, saisi un juge de l'exécution à l'effet notamment d'obtenir des...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Salarié de personne physique. 1° AVOCAT -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que Mme Y... a, le 12 novembre 1992, sollicité son inscription au barreau de Clermont-Ferrand en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que le conseil de l'Ordre ayant rejeté cette demande Mme Y... a formé un recours devant la cour d'appel...