Recherche de avec pour avocat M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Etendue - Engagement réel limité à la valeur du bien... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier....Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé contre Gaston Y... : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; qu'il résulte du second que le cautionnement réel, fourni par celui qui...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Action contre la... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... et M. Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec la banque et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes de la société Garage de Cornouaille la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Bailleur - Frais de remise en état des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 septembre 1988, le Tribunal a validé le congé délivré par le bailleur à la société La Tour de Pise II le preneur et ordonné une expertise aux fins d'appréciation de l'indemnité d'éviction et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Nature de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que M. X..., engagé, en qualité de chef de vente régional, par la société Ralston Purina France, entreprise commercialisant des aliments pour animaux, a été licencié, le 26 avril 1993, pour insuffisance des résultats ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident form...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Litiges entre armateurs et capitaines - Litiges nés pendant une période... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mai 1990, que M. X..., engagé par la société Le Coz frères, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Robert Le Coz, comme patron de pêche, ayant la qualité de capitaine de la marine marchande, a fait l'objet, le 10 février 1989, d'une " mise à terre...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Durée . ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Durée Faute par les parties de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de 6 mois prévu à l'article susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant né entre le groupement des sociétés Colas et...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice par le père - Demande du père - Absence de contestation de la reconnaissance par le... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que M. Y... et Mme X..., qui étaient, chacun, engagés dans une liaison homosexuelle, ont décidé d'avoir un enfant en commun ; que Mme X..., inséminée artificiellement avec le sperme de M. Y..., a mis au monde, le 13 juin 1988, une fille prénommée Julie, qui a été reconnue avant sa naissance par ses parents ; qu'après le départ de Mme X... de la région...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Conclusions d'appel - Absence - Effet Dès lors que le demandeur au pourvoi ne produit aucune... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1990, que la société Némo édition la société Némo a confié à la Société mondiale de transports spéciaux la SMTS l'organisation au départ de France d'un transport de mobilier destiné à un salon international du meuble à Udine Italie...