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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1992, 90-12120
1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Actions nées de l'exécution du contrat - Prescription - Délai - Durée fixée à l'article 4 de la loi... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 octobre 1989, que la société Bai Line Shipping BAI, propriétaire armateur du navire le Sabarika , l'a frété au voyage à la société Recofi ; que les deux sociétés ont signé une charte-partie comportant une clause désignant une juridiction...