| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2001, 00-14484
ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrôle de la motivation non . Le grief tiré d'une contradiction de motifs de la... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2000, qu'en raison d'un litige survenu dans leurs relations commerciales, la société Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel la société BBMSM, qui exploite un fonds de commerce de biscuiterie et madeleines, et la société Keroler, spécialisée dans la fabrication de pâtisseries, ont conclu un protocole prévoyant la séparation de leurs activités...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2000, 96-20423
BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Existence à l'émission - Absence lors de la présentation -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 juin 1996, que la société Kessler a émis, les 7 et 27 octobre 1991, deux chèques tirés sur le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL au profit de la société Edib ; que celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992, postérieurement à la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à la sociét...