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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boulloche....Donne acte à M. et Mme Y... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Lutèce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 de Code civil ; Attendu que M. et Mme Y... ont confié à M. X..., entrepreneur, les travaux d'agrandissement d'un pavillon leur appartenant ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la...

PORTE-FORT - Ratification - Défaut - Effet . En l'état d'une cession d'actions, la cour d'appel qui relève que la société cessionnaire... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a cédé à la société Pneus station Marceau Legros et compagnie, les actions qu'il détenait dans la société Auto pneus marché ; que l'acte prévoyait que M. X... démissionnait de ses fonctions d'administrateur et devait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée devant l'amener à l'âge légal de la retraite à ce jour...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ne... ... Prado, la SCP Boulloche....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ... Bret et Laugier, M. Le Prado, la SCP Boulloche, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les appartements...