Recherche de avec pour avocat M. Jacoupy, la SCP Coutard et Mayer. dans la jurisprudence francophone

ELECTRICITE - Electricité de France - Ligne électrique - Implantation sur la propriété d'un particulier - Annulation de l'arrêté préfectoral... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ligne électrique a été implantée par EDF sur la propriété de M. X..., en application d'un arrêté préfectoral du 4 février 1984 ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le Conseil d'Etat le 21 janvier...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 1992, que M. Y..., qui traversait une route nationale, a été renversé par l'automobile conduite par M. X... ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en...