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FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Effets - Possibilité de ne pas condamner . Le juge peut... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société de presse de la Réunion a assigné la Société nationale de radio télévision française d'outre-mer société RFO pour lui faire interdire la diffusion de toute publicité provenant du secteur de la distribution ; que les sociétés Arts graphiques modernes et Journal de l'île de la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Coïndivisaires - Inscription au... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers...