Recherche de avec pour avocat M. Hemery, la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Garaud-Gaschignard. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2002, 01-84256
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Présentation ou publication de comptes infidèles - Préjudice subi par les associés ou... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y..., - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations, faux et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2002, 01-86910
INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Pouvoirs du juge. Dans une procédure suivie pour diffusion... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de publication ou présentation de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses...
