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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... ...la SCP Parmentier et Didier, M. Hémery, la SCP Gatineau, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire - Objet - Détermination . La caisse primaire... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Gatineau....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que, le 26 juillet 1996, Hervé X..., qui était employé comme couvreur par M. Y..., est décédé subitement sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que Mme X..., veuve de la victime...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Condition. 1° Justifie légalement sa décision d'annulation des prêts et... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Hémery, la SCP Gatineau....Attendu qu'entre 1980 et 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel a consenti à Mme X... 14 prêts ou ouvertures de crédit ; que celle-ci a été placée sous le régime de la curatelle le 6 octobre 1989, puis sous celui de la tutelle le 24 avril 1991 ; que, par acte du 15 octobre 1990, M. X..., agissant en qualité de curateur de sa mère, a demandé au tribunal de grande instance de...