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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Défaut - Effets - Véracité des faits diffamatoires - Preuve . DIFFAMATION ET INJURES -... ...Avocats : M. Hémery, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; que selon le second alinéa de ce texte, la vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives sur la liberté de...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Remboursement - Justification -... ...Avocats : M. Hémery, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 1993, que M. X... ayant donné un appartement à bail à Mme Y..., l'a assignée, après son départ des lieux, en paiement de loyers et charges arriérés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, " que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'en...