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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Règle supérieure - Imposition jugée non conforme - Action en... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi de finances du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable aux litiges engagés sur des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est demandée avec une règle de droit...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction de première instance... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 octobre 1992, et le dossier de la procédure, que Mmes Y... et X..., après avoir invoqué le bénéfice d'un legs dans une succession vacante, ont assigné devant un tribunal de grande instance le directeur des services fiscaux qui avait établi le compte de curatelle pour obtenir la restitution de droits de succession en soutenant qu'ils avaient...