Recherche de avec pour avocat M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1989, 87-15803
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Convention... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 31 mars 1987, que la société de droit suisse société Immobilière Brise-Vent, dont le siège est à Genève Suisse, a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1987, 86-13413
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " Ici Paris " ayant publié, en avril 1984, un article intitulé " Alain X... opéré à Cuba ", illustré d'une photographie de ce comédien, celui-ci a réclamé à la société " Ici Paris " paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et la publication d'un communiqué dans...
