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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Paul X... a assuré auprès du GIE Uni-Europe le véhicule automobile appartenant à son frère Eric, se présentant comme le propriétaire et conducteur du véhicule, tout en précisant que son frère en était l'autre conducteur ; qu'à la suite du vol du véhicule assuré, la garantie de l'assureur...

PROFESSIONS en général - Professions libérales - Cession des éléments constitutifs de l'entreprise - Clause de non-concurrence - Nouvelle... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 septembre 1985, M. A... a cédé à M. X..., docteur vétérinaire, sa " clientèle des animaux de compagnie et d'agrément ", et s'est engagé à ne pas exercer la médecine ou la chirurgie des animaux dans une certaine zone géographique ; que, par acte du 7 mars 1986, M. X... a à son tour cédé à MM...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur la demande de mise hors de cause de M. Y..., représentant des créanciers de M. X... : Attendu que M. Y... demande sa mise hors de cause, l'unique moyen du pourvoi étant dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Indre la banque ; Mais attendu que s'agissant de la constatation d'une créance et de la fixation de son...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que M. François X..., directeur général, puis président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements X... X... s'est porté caution solidaire de cette société envers le Crédit...