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ALSACE-LORRAINE - Assurance - Loi locale du 30 mai 1908 - Exclusion - Contrat d'assurance de groupe déjà existant et souscrit sur un plan... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour garantir le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'acquisition d'une maison à Molsheim, M. X... a, le 29 avril 1987, à Strasbourg, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance, déclarant être en bon état de santé ; qu'ayant été placé en arrêt de travail, M. X... a demand...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Référé - Contestation sérieuse - Moyen non invoqué en appel. 1° Est nouveau,... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Ghestin....Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 novembre 1993, statuant en référé, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ainsi que M. Y... et Mlle Es, auxquels ils avaient consenti un bail pour la période du 1er mai 1991 au 31 octobre suivant, ont, le 23 octobre 1991, signé une nouvelle convention, concernant les mêmes locaux, pour une durée d'une année...