Recherche de avec pour avocat M. Foussard (arrets n°s 1 et 2), la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arret n° 1), M. Pradon (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...Avocats : M. Foussard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt...ARRÊT N° 2 IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nicanor, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...Avocats : M. Foussard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt...ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alphonse...