Recherche de avec pour avocat M. Foussard, la SCP Monod et Colin. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Appréciation . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Délivrance d'une... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 55 du Code des marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier PCS une mise en demeure pour paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Cautionnement d'achat - Cautionnement de crédit-bail - Assimilation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, 1582 du Code civil et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société compagnie du Crédit universel le Crédit universel aux droits de laquelle se trouve la société BNP...