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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créanciers hypothécaires et privilégiés... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a versé au receveur des impôts de Fécamp le receveur une somme représentant sa créance hypothécaire admise au passif de la procédure collective et l'a ultérieurement assigné en restitution de ce...

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Impossibilité d'invoquer la cause d'ouverture avant que la décision ait force de chose jugée... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 1995, que René X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel viennent Jean-Marie et Jacques X... consorts X..., a donné à bail à une société Cinéma de l'Eden un terrain et un immeuble, qu'en conséquence de loyers impayés une ordonnance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et qu'un jugement a condamné Pierre Y..., tant en son nom...