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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1988, 86-95644
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - la Direction générale des Impôts, contre un arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 27 juin 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Joseph du chef de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes, a prononcé la nullité de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1987, 86-94943
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Indexation Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 juillet 1986, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Y... Paul du chef d'abandon de famille. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...