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AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de vérifier - Cession de bail commercial - Obligation de s'assurer du consentement du bailleur -... ...Avocats : M. Foussard, Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lainières de Roubaix, titulaire d'un bail commercial consenti par M. X..., a chargé la société Jourdain de lui trouver un cessionnaire ; que l'agent immobilier l'a mise en rapport avec Mme Y..., les honoraires de l'intermédiaire, fixés à 75 000 francs hors taxe, devant être supportés entièrement...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Appel de la partie civile - Action publique éteinte - Ordre d'audition des... ...Avocats :M. Foussard, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef d'infraction à l'article 416-1 du Code pénal, a déclaré réunis les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 416. 3° dudit Code et l'a condamnée à des réparations civiles. LA COUR, Vu...