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1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.271 et 97-44.137 ; Attendu que Mmes X... et Bruhammer ont été engagées par la société France Télécom, dans le cadre de contrats emploi-solidarité, respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995, pour une durée de trois...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit...