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INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été blessé au cours d'une leçon de pilotage d'avion, a assigné le moniteur, M. X..., son commettant, l'aéro-club de Méribel et son assureur, la compagnie SM3A, en responsabilité et indemnisation des préjudices ; que la CPAM de la Côte-d'Or la Caisse, qui avait versé des prestations à la victime en...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Abonné figurant sur la " liste orange " - Nom - Publication - Interdiction réglementaire -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1994 que la société Communication media services société CMS édite un annuaire des abonnés utilisateurs professionnels du réseau des télécommunications concernant plusieurs zones géographiques de Paris et d'Ile-de-France ; qu'à cette fin elle a conclu avec France Télécom, exploitant public de réseau...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :M. Foussard, M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard ....Joignant les pourvois n° 87-15.716 et n° 87-18.735, qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Scanship à laquelle M. et Mme X... avaient confié le transport de deux caisses d'objets personnels à partir de Monrovia Liberia, en a fait effectuer le transport maritime jusqu'au port de Caen ; que, sur ses...