Recherche de avec pour avocat M. Cossa (arret n° 1), M. Goutet (arrets nos 1 et 2), la SCP Piwnica et Molinie (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1996, 94-18122
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Matière de la compétence judiciaire -... ...Avocats : M. Cossa arrêt n° 1, M. Goutet arrêts nos 1 et 2, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1996, 94-21915
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Matière de la compétence judiciaire -... ...Avocats : M. Cossa arrêt n° 1, M. Goutet arrêts nos 1 et 2, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes...
