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1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Loi du 31 décembre 1989 - Information précontractuelle - Champ d'application - Tout contrat... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 6 juin 1989, la société ED Le Maraîcher SA, filiale de la société Erteco, a été constituée afin de regrouper l'activité de distribution de fruits et légumes de cette dernière ; qu'ensuite, la société Erteco a proposé à plusieurs de ses salariés d'exploiter des fonds de commerce de fruits et légumes dans des emplacements situés...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau....Joint les pourvois n°s 94-14.787, 94-14.786 et 94-14.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil national des professions de l'automobile et divers concessionnaires exclusifs des marques Renault, Peugeot, Citroën et Ford pour la région de Niort les concessionnaires ont assigné, en concurrence déloyale, devant le tribunal de...