Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1998, 96-14525
BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Saisine de la commission de conciliation - Effets - Prescription biennale - Interruption... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 1995, que les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Coiffure Norbert Brocher, lui ont délivré, pour le 31 décembre 1990, un congé avec offre de renouvellement moyennant un prix qui n'a pas été accepté par celle-ci ; que les bailleurs lui ont notifi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1996, 95-13575
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Pouvoir des tribunaux judiciaires non .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 février 1995, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., candidate évincée à la suite de rétrocessions de parcelles de terre acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin SAFER, a demandé et obtenu l'annulation des rétrocessions faites par la SAFER au profit de MM. Y... et...
