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MARQUE DE FABRIQUE - Marque collective - Dépôt - Règlement - Absence - Effets - Nullité du dépôt . Une cour d'appel qui déduit des faits... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 décembre 1996, que l'Union des sociétés coopératives agricoles Charentes-Lait l'Union a déposé, le 7 août 1989, la marque " Le Platane " pour désigner un fromage et que, le 1er février 1991, le Groupement des laiteries coopératives de Charentes-Poitou le Groupement a...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Délibération votée à l'unanimité des membres présents ou... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 février 1997, que le 21 novembre 1986, les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété et ont adhéré à l'association foncière urbaine libre Sainte-Croix l'AFUL constituée le 18 décembre 1985 entre les propriétaires de différents immeubles pour la conservation, la restauration et la...