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1° CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. 1° CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité contractuelle - Demande de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Gatineau....Attendu que les Laiteries coopératives de Pamplie et de la Viette ont été exclues de l'Union laitière régionale caprine ULRC Fromagerie de Soignon ; qu'un arrêt du 16 septembre 1992, devenu irrévocable, a dit que cette exclusion était injustifiée et a alloué aux deux coopératives des sommes correspondant à leurs parts dans le capital social de l'union ; qu'il a, en outre, avant dire droit sur les demandes...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 1995, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Le Midem a donné à bail à M. X... un chapiteau à usage de discothèque ; que ce chapiteau ayant été détruit par un incendie, le bailleur a assigné le preneur, ainsi que son assureur, la compagnie d'assurances Cigna France, en réparation de son préjudice...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 juin 1993, qu'à la suite d'un contrôle opéré en 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Atlantic, au titre de la période du 1er mars 1989 au 30 juin 1991, les allocations forfaitaires mensuelles versées aux inspecteurs commerciaux utilisant leur véhicule personnel...