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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1997, 94-19974
1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte définitive - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère -... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du 5 juillet 1990, confirmé par un arrêt du 7 février 1991, a enjoint à la société Boulangerie de Mareil, aux droits de laquelle se trouve la SNC Drean, de faire exécuter certains travaux dans un local commercial appartenant à M. X... et ce à peine d'une astreinte provisoire d'un certain montant ; que, statuant sur une assignation de M. X... en date du 21...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1993, 91-13203
MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Excuse légitime - Mise en oeuvre de recours juridiques - Position de l'administration... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1991, que l'Union laitière normande société ULN, titulaire des marques Yoggy, déposées le 4 avril 1978, enregistrées sous le numéro 1 046 458, et Yoggy, sous forme de vignette, déposée le 20 octobre 1978, enregistrée sous le numéro 1 072 401, toutes deux pour désigner les produits laitiers dans la classe 29, a assigné la société néerlandaise coopérative...
