Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n°1), la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc, (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1993, 91-17746
AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire d'une société civile immobilière -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1, la SCP Masse-Dessen, Georges et...ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, que la SCI Les Chalets de la source, promoteur d'un ensemble immobilier, a, par contrat du 10 décembre 1986, confié à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1993, 91-18284
AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Société mandataire d'une société civile immobilière -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1, la SCP Masse-Dessen, Georges et...ARRÊT N° 1 Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit...
