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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à l'organisation de l'accès à l'immeuble - Modalités d'application -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1997, que le syndicat des copropriétaires des parkings de la société Oslo regroupe les trois propriétaires d'emplacements de stationnement situés dans les deux premiers sous-sols d'un immeuble comprenant en outre un bâtiment commercial et d'autres emplacements de stationnement situés en dessous des...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires . MESURES D'INSTRUCTION -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 octobre 1995, statuant en référé, d'avoir rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance rendue à la requête de la société Gauduel Grenoble Nord qui autorisait un huissier de justice à procéder à diverses constatations dans les locaux de la société Vericar et à lui demander la remise de documents...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Révélation de faits couverts par le secret médical - Trouble... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, la SCP Ryziger et Bouzidi....Joint les pourvois n°s 96-12.762 et 96-12.876 : Sur les quatre moyens du pourvoi de la société des Editions Plon et les trois moyens du pourvoi de M. Y..., réunis : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a caractérisé le trouble manifestement illicite en retenant que l'ouvrage de M. Y..., médecin, contenait, sur l'évolution de l'état de sant...

1° BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti dans des conditions normales - Lotissement sérieux et réalisable -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt critiqué Riom, 26 mai 1994, que, le 13 août 1987, une caisse de Crédit agricole et M. Y..., mandataire de MM. André et Gilbert X..., ont signé une convention d'ouverture de crédit en compte courant, en vue de financer la réalisation d'un lotissement ; que le compte a été clôturé le 14 septembre 1990 ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Centre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention nationale du 11 décembre 1979 - Taxe d'habitation - Remboursement -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ryziger et Bouzidi....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-18.340, 95-10.677 et 95-10.375 ; Attendu que 71 gardiens d'immeubles ont fait citer leurs employeurs respectifs en la personne de divers syndics de copropriété à l'effet d'obtenir, notamment, le remboursement de la taxe d'habitation afférente à leur logement ; que, par un arrêt du 24 février 1994, la cour d'appel a admis le...