Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1993, 91-12232
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, par l'arrêt attaqué Montpellier, 29 novembre 1990, la cour d'appel a confirmé le jugement du 25 juin 1987, par lequel le Tribunal a condamné in solidum la société civile immobilière La Lladure la SCI, Mme Y... et M. X..., ces derniers en qualité de cautions, à payer certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1992, 90-16623
1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Reconnaissance mensongère - Preuve - Charge 1° FILIATION NATURELLE -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 2 mai 1983, une fille prénommée Natacha, déclarée à l'état-civil sous son nom ; que, préalablement à sa naissance, l'enfant avait été reconnue, le 25 avril 1983, par M. Y..., qui avait précisé l'identité de la mère, puis, les 27 et 29 avril, par Mme X..., laquelle n'avait donné aucune...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1991, 89-16295 et suivant
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse.... Joint les pourvois n°s 89-16.295 et 89-16.729 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Clos Vésuve SCI a, en 1977, confié des travaux d'aménagement de locaux loués à usage de clinique, comprenant notamment la mise en place d'un groupe électrogène, à la société Grangette et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 1990, 89-12826
CASSATION - Violation de la loi - Circulaire administrative non LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire administrative - Force légale non La... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 26 septembre 1988 et des productions qu'à l'issue d'un contrôle des prix pratiqués dans le domaine des transports soumis à la tarification routière obligatoire, la société Trans'Sud, alors adhérente à l'Association professionnelle des...
