Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone - page 2

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Point de départ -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, M. Jousselin..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a contesté l'admission, à titre nanti, au passif de la liquidation des biens de M. Pierre Y... dont elle est divorcée par consentement mutuel, des créances de la société de Répartition confraternelle pharmaceutique dite Récophar ; qu'elle soutenait que ces nantissements étaient nuls pour...