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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 85-46169
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Représentation de l'employeur - Délégataire du... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis ....Attendu, que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé le 2 novembre 1978 en qualité de chef de groupe de l'automarché exploité par la société Léon Brousse, a été licencié le 13 mai 1982 ; . Sur le second moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1988, 86-12238
AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération * AMNISTIE - Assurance... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 22 janvier 1986, que M. Yvon X..., gérant de la société Operex, a signé le 26 septembre 1979 une proposition d'assurance pour le véhicule automobile appartenant à sa société et dont il était le conducteur habituel ; qu'il a répondu " non " à la question " retrait ou suspension...
